Loi Grenelle II : une reconnaissance de la place de l’évaluation extra financière et du rôle des agences d’évaluation dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Publié le par Michel M. VITAL-AÊT

Michel VITAL-AÊT, consultant en développement durable, commente ici les effets de la loi Grenelle II pour les agences de notation extra financière françaises, dont Arcet Notation.

 

La loi Grenelle 2, critiquée par certains des partenaires du Grenelle lors des débats parlementaires pour son insuffisance de contenu au regard des engagements pris durant le Grenelle de l’environnement, est pourtant riche en dispositions relatives à l’évaluation des stratégies de développement durable et constitue un enjeu significatif de développement pour les agences de notation, telles qu' Arcet Cotation.

On trouvera ci-après un bref récapitulatif des dispositions de la loi Grenelle 2 susceptibles d’ouvrir à Arcet Cotation des perspectives de développement tangibles dès 2011, dans des domaines relevant des compétences qui sont celles d’une agence d’évaluation et de cotation extra financière.

Un certain nombre de décrets d’application sont en cours de préparation au MEDDEM, dont la publication conditionne la mise en œuvre du nouveau cadre législatif ainsi institué par le Parlement.


Agriculture :


La certification volontaire des exploitations pour l’obtention de la mention « Exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) traduit la volonté du Parlement d’étendre au domaine de l’agriculture le champ des certifications développement durable (article 109 de la loi Grenelle 2 modifiant l’article L.611-6 du code rural ; décret en attente de parution ; dispositif exécutoire à compter du 30 juin 2011).

L’attente des consommateurs est forte en ce domaine, les certifications bio étant nombreuses et peu lisibles par eux. La certification des exploitations elles-mêmes contribuera à garantir la traçabilité  des produits issus de celles-ci.

Arcet Cotation achève actuellement un travail de R&D portant sur la mise au point d’un référentiel d’évaluation adapté aux besoins des exploitations agricoles.

 

Energie et climat :


L’obligation de réaliser un bilan GES et une synthèse des actions (plan climat) avant le 31 décembre 2012 pour  les entreprises de + de 500 salariés (250 outremer), l’Etat, les collectivités de + de 50 000 habitants et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (articles 75 de la loi instaurant une section 4 du livre II du code de l’environnement ; article L.229-25 de cette section 4) constitue un gisement potentiel de données sur les niveaux d’émission qui faciliteront la conduite des procédures d’évaluation extra financière globale de ces entités, publiques et privées. Les bilans devront être publiés et remis à jour au moins tous les 3 ans, garantissant ainsi un suivi récurrent de l’évolution de ces données et  une méthode d’établissement du bilan sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, facilitant la mise en œuvre de ces mesures.


Relations avec les parties prenantes :


L’institution, dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, d’un rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par le maire ou le président de l’EPCI préalablement aux débats sur le budget est une reconnaissance par le parlement de l’utilité d’évaluations récurrentes au plan extra financier dont Arcet Cotation a fait l’une de ses spécialités professionnelles depuis 5 ans, devenant l’un des principaux acteurs français de l’évaluation en développement durable. Les départements et régions auront également à présenter un  rapport annuel (article 255 de la loi Grenelle 2 ajoutant un article L.2311-1-1 au code général des collectivités territoriales).

 

Responsabilité sociétale des entreprises :


L’élargissement de l’obligation d’un bilan social et environnemental dans les rapports annuels des entreprises non cotées, (article 224 de la loi Grenelle 2 ; décret en attente de parution) ouvre à Arcet Cotation un nouveau champ d’intervention, notamment auprès des entreprises publiques et établissements publics qu’identifie clairement la loi.


Santé :


La définition des écomatériaux et la création d’un cadre de certification (article 180 de la loi Grenelle 2 créant deux nouveaux articles dans le code de l’environnement : L.221-9 et L.221-10) consacre la démarche expérimentale qu’Arcet Cotation a mis en œuvre dès 2007 avec la mise en service opérationnelle de son référentiel d’évaluation Domotrans©, conduisant à la délivrance de la certification « écovaleur-habitat durable », qui sera mis en compatibilité avec ce cadre de certification.


Urbanisme :


Enfin, la transcription de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes (article 16 de la loi Grenelle 2 modifiant l’article L.121-10 du code de l’urbanisme) et instituant une évaluation environnementale pour les DTA, le SDRIF, les SCOT et schémas de secteur ainsi que  les PLU constitue une avancée majeure au plan de l’intégration des normes et principes de développement durable aux politiques d’urbanisme en France, qui ouvre à Arcet Cotation de nouvelles voies de développement.

 

L’évaluation extra financière est bien aujourd’hui une dimension reconnue et institutionnalisée par le Parlement de toute stratégie de développement durable, qu’elle soit publique ou privée, et ouvre ainsi aux agences d’évaluation et de notation extra financière des perspectives d’activité à moyen et long terme très encourageantes pour ce secteur d’activité.

Arcet Cotation, filiale du groupe GINGER et acteur reconnu dans ce domaine, se prépare à ces mutations et à l’ouverture de nouveaux marchés qui auront pour effet de conforter la position de l’agence, membre de la Société Française de l’Evaluation.

 

 

Michel VITAL-AÊT

 

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