Reporting et développement durable dans les collectivités territoriales françaises

Publié le par Michel M.VITAL-AÊT

 

Notre site a pour vocation de faire une large place aux initiatives, écrits et publications, points de vue et analyses des VITAL-AÊT, qu’ils s’agisse de contributions scientifiques ou techniques à des débats d’actualité ou de doctrine, qu’il s’agisse de récits destinés à perpétuer la mémoire familiale ou encore qu’il s’agisse de textes à dimension plus littéraire, contemporains ou plus anciens.

La variété de ces contributions au « blogdesvitalaet » donne à ce site une hétérogénéité de contenus qui est à la fois sa richesse et son originalité, même s’il peut surprendre par l’aspect de patchwork bigarré qui est le sien.

Nous publions aujourd’hui une contribution au débat sur l’intégration des principes et normes de développement durable dans les grandes organisations publiques et privées due à Michel M.VITAL-AÊT[1], consultant en développement durable des organisations et des territoires, par ailleurs chargé de cours en droit de l’environnement et droit de l’urbanisme. 

 

 

Le développement durable est-il devenu une dimension du reporting au sein des grandes organisations publiques, comme il l’est devenu pour les grandes entreprises, depuis que la loi NRE  a imposé aux sociétés cotées la publication d’un rapport annuel de développement durable ?

Qu’entend-on par reporting au sein d’une organisation publique, telle qu’une collectivité territoriale ? Par analogie avec ce qui se pratique dans de grandes organisations privées où celui-ci est du aux actionnaires ainsi qu’aux stakeholders, c’est-à-dire à l’ensemble des individus et personnes morales parties prenantes à l’activité de l’entreprise, il s’agit principalement de l’information due aux citoyens-électeurs aussi bien qu’aux usagers des services publics locaux et bénéficiaires, effectifs et potentiels, des politiques publiques mises en œuvre par celle-ci.

  De premiers indices permettent de deviner l’apparition d’un courant en ce sens, mais on est très loin encore d’une intégration du développement durable au reporting.

Pourtant, le citoyen ressent intuitivement la nécessité d’amener ses dirigeants publics, qu’ils soient territoriaux ou de l’Etat, à s’imposer de nouveaux systèmes d’évaluation qui mettent ceux-ci en capacité de mesurer l’impact environnemental et social de leurs décisions, de mesurer les liens de cause à effet entre leurs délibérations et  les conséquences environnementales et sociales qu’elles génèrent.

Mon expérience professionnelle de 6 années de pratique de consultant en évaluation et notation extra financières m’a conduit à observer :

-          La faiblesse encore inouïe des outils dont disposent les responsables d’exécutifs locaux de collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale pour mesurer les impacts environnementaux et sociaux. Combien de collectivités disposent-t-elles à ce jour en France, à l’image de ce que l’Etat de Californie, sous l’impulsion du gouverneur Arnold SCHWARZENEGGER a su instituer, d’un registre territorial des émissions constatées de GES de la part de tous les émetteurs publics et privés du territoire qu’ils administrent ? Combien d’entre elles disposent-t-elles à ce jour d’un répertoire de la biodiversité fondé sur un inventaire scientifiquement établi de la flore et de la faune sauvages présentes sur leur territoire ? Cette faiblesse explique le très petit nombre des collectivités qui, à l’image de la ville de Tours, publient annuellement, de manière spontanée puisqu’aucune obligation légale ne leur est encore faite sur ce plan, un rapport de développement durable.

 

-          La fragilité pour ne pas dire l’inexistence des liens entre la collectivité et les entreprises présentes sur son territoire dans la définition puis  le suivi de mise en œuvre des objectifs d’un agenda 21 local, là où il existe ? Rares sont encore les collectivités dans lesquelles les entreprises fixent ou adaptent leurs stratégie de développement durable en fonction des objectifs identifiés voire quantifiés par l’agenda 21 et participent à une instance de pilotage. La notion « d’entreprise citoyenne » n’a pas encore véritablement investi ce champs.

 

-          L’émergence, chez les délégataires de service public, c’est-à-dire au sein des entreprises gérant un service public ou/et un équipement public, d’une volonté de participer à la démarche globale de développement durable locale en acceptant de se faire évaluer, de se faire attribuer une notation extra financière, de mesurer la part prise par l’entreprise, dans l’exercice de ses responsabilités, aux objectifs de l’agenda 21 local. Les délégataires de service public ont pris de l’avance, dans la mesure où ils transposent à la gestion de leurs contrats avec les collectivités territoriales les progrès qu’ils ont accomplis dans l’intégration du développement durable aux objectifs de reporting de leur groupe issues de la loi NRE de 2000. Ce partant, ils contribuent à faire évoluer les comportements internes aux administrations publiques qui sont ainsi amenées à partager avec eux des outils d’évaluation et de restitution auxquelles elles se familiarisent au point de les étendre à d’autres domaines, en les intégrant aux cahiers des charges de procédures de mises en concurrence pour la dévolution de nouveaux marchés ou de nouvelles délégations de service public.

 

C’est donc par l’intermédiaire des grands prestataires de services à l’environnement, gérant de nombreuses délégations de service public dans les domaines de l’eau, des déchets, des transports, de l’éclairage public, de la restauration collective, des parcs de stationnement, etc… que commence à s’organiser la mesure des impacts et des mécanismes de compensation susceptibles de répondre aux prescriptions d’un agenda 21 local.

Le processus est en marche et gagnera donc bien vite les collectivités territoriales elles-mêmes, mais rares sont les cas de reporting actuellement constatés,  par exemple de la part des entreprises vis-à-vis de la collectivité s’agissant du calcul de leur empreinte écologique ou de leurs objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

C’est dire s’il reste à bâtir une règle commune aux entreprises comme aux élus locaux pour garantir une régulation des pratiques de reporting.

Et il est à souhaiter que le législateur, à l’occasion de l’examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi Grenelle II début mai, étende aux collectivités territoriales (Régions, départements, communautés urbaines et d’agglomération, villes de plus de 50 000 habitants) les dispositions de la loi NRE imposant un rapport annuel de développement durable aux sociétés cotées.

Pour l’heure, les agences de notation extra financières, par leurs missions, contribuent à la prise de conscience interne à ces grandes organisations publiques de l’intérêt de l’évaluation mise au service d’un reporting fiable, adossé à la mesure des impacts environnementaux et sociaux.

 

Michel VITAL-AÊT

Consultant en développement durable des organisations

et des territoires au sein de l’agence de notation

extra financière Arcet Notation

 



[1] Michel M. VITAL-AÊT, âgé de 50 ans, est membre du bureau national de l’Association Nationale des Consultants en Développement Durable des Organisations et des Territoires (ANACODDOT) et vice président de l’association « Mission Planète Terre ». Il est l’auteur d’un essai littéraire sur un village médiéval de Picardie, publié aux éditions Bords de Loir en 2008 et de nombreux articles de doctrine sur les questions de droit de l’environnement, à l’image de celui publié aujourd’hui sur notre site.

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Bertrand 15/04/2010 19:27



Analyse avisée de M.Vital Aet. Le chemin est encore long en effet. Raison de plus pour accéler un mouvement qui n'a que trop tardé à se mettre en place. En avant !



myriam 05/04/2010 08:18



Une conférence nationale sur les indicateurs de développement durabe prévue dans la loi de programmation,relative à la mise en oeuvre du Grennelle Environnement, a été mise en place à la demande
du commissaire général au DD, du Pdt du conseil économique, social et environemental, le 20 janvier 2010.Le rapport de cete commission est consultabe sur le site du conseil économique et social



Charles de GAULLE 31/03/2010 00:46



En notre temps, la seule querelle qui vaille est celle de l'homme.


C'est l'homme qu'il s'agit de sauver, de faire vivre et de développer.



Corinne LEPAGE 31/03/2010 00:45



Les effets conjugués de la croissance économique, de la pression démographique, du développement du tourisme, accentuent d'année en année les menaces qui pèsent sur l'avenir même de l'homme.



Olivier MESSIAEN 31/03/2010 00:43



La nature, trésor inépuisable des couleurs et des sons, des formes et des rythmes, modèle inégalé de développement total et de variation perpétuelle, la nature est la suprême ressource !